Termes et
Conditions d'utilisation
Termes et conditions d'utilisation
En droit suisse, auquel est soumise la Fondation Vilebrequin, une donation est une disposition à titre gratuit par laquelle une personne cède un bien (y compris fongible comme de l’argent) à une autre sans contre-prestation correspondante. La donation est un contrat entre deux parties régie par les articles 239 à 252 du Code suisse des obligations.
Un don effectué en faveur de la fondation est définitif et ne peut être réclamé en retour par son donateur. Votre don sera utilisé exclusivement conformément aux buts de la Fondation Vilebrequin, fondation à but non lucratif ne visant aucun gain.
Après avoir effectué votre don, vous recevrez immédiatement une confirmation de notre part, par courriel. Sur demande et au plus tard dans les 30 jours suivant la fin de l’année civile durant laquelle votre don aura été effectué, nous vous ferons parvenir une lettre de confirmation de don par courriel, qui pourra vous servir à des fins fiscales, ceci conformément à la législation fiscale qui vous est applicable.
La fondation garantit qu’au moins 80 % des dons servent directement à la réalisation de projets de la fondation. Le reste des dons est affecté à la collecte de fonds et aux dépenses administratives. Votre don en ligne est possible jusqu’à un montant maximal de 7 500 CHF. Pour tout don d’un montant supérieur, veuillez nous contacter à l’adresse contact@fondation-vilebrequin.com (une photocopie de votre carte d’identité vous sera demandée pour des raisons légales). Les dons anonymes ne sont pas possibles en ligne. Pour les dons anonymes, veuillez nous contacter par courriel à l’adresse contact@fondation-vilebrequin.com. Si vous choisissez le don anonyme, nous serons dans l’impossibilité d’établir une lettre de confirmation à des fins fiscales.
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Lorsque vous visitez le site de la Fondation Vilebrequin, fondation-vilebrequin.com (ci-après : « Notre Site »), un petit fichier texte (ci-après « Cookie » ou « Cookies ») est stocké et est disponible à la lecture sur votre terminal (tablettes, smartphones, ordinateurs). Les Cookies collectent des informations relatives à votre navigation sur Notre Site.
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1. Différents types de Cookies
Différents types de Cookies sont utilisés sur Notre Site. Chaque type de Cookie a une finalité différente.
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Ces Cookies vous permettent d'utiliser les fonctions principales de Notre Site. Sans ces Cookies, vous ne pourrez pas naviguer ou utiliser Notre Site normalement. Pour cette raison, nous ne soumettons pas ces Cookies à votre consentement préalable
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Les Cookies analytiques nous permettent d’évaluer la fréquence d'utilisation ainsi que les performances de Notre Site tout en améliorant le fonctionnement.
Pour ce faire, nous utilisons notamment les services des prestataires suivants : Google Analytics : Par l’intermédiaire de Google Analytics, nous collectons des données anonymes quant à l’utilisation de Notre Site et nous établissons des statistiques concernant les utilisateurs. Pour obtenir plus d’information sur la manière dont Google Analytics utilise vos données, veuillez consulter : https://www.google.com/intl/nl/policies/privacy/partners/
Par l’intermédiaire d’une notification sur Notre Site, nous vous avons demandé votre consentement afin que la Fondation Vilebrequin puisse déposer et lire sur votre terminal ces cookies analytiques. Vous pouvez toutefois refuser l’utilisation de ces derniers. Dès lors, aucun Cookie analytique ne sera installé sur votre terminal, pour des fins d’analyse. Vous avez également la possibilité de gérer les Cookies analytiques utilisés sur Notre Site en paramétrant votre navigateur, comme détaillé ci-après section 3.
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2. Gérer les Cookies
Même si la plupart des navigateurs et des appareils acceptent les Cookies par défaut, leurs paramètres vous permettent en général de supprimer ou de refuser les Cookies. Toutefois, si vous décidez de désactiver l’ensemble des Cookies, certaines des fonctionnalités de Notre Site peuvent ne pas fonctionner correctement.
Pour la gestion des Cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de Cookies. À titre d'exemple, voici la documentation pour Google Chrome
, Apple Safari for Mac iOS
, Mozilla Firefox
,Microsoft Internet Explorer
and Opera.
3. Protection de vos données
La Fondation Vilebrequin prend toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité de vos données afin, notamment, d’empêcher leur divulgation à des tiers non-autorisés.
Dans l’hypothèse où vos données font l’objet du transfert auprès de sous-traitants (notamment pour leur hébergement), la Fondation Vilebrequin veille à ce que ces derniers présentent un niveau de sécurité conforme aux standards.
4. Tracking-walls
Notre Site n’utilise pas de tracking walls.
5. Politique de confidentialité:
PREAMBULE
La Fondation Vilebrequin est particulièrement attachée au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Aussi, la présente politique a pour objectif de vous informer sur les principes et les lignes directrices mis en œuvre par la fondation en matière de traitement de données à caractère personnel. Elle s’applique à l’ensemble des traitements de données réalisés par la fondation via son site internet et dans le cadre de ses relations extérieures, de quelque nature qu’elles soient.MODIFICATIONS
La Fondation Vilebrequin pourra mettre à jour la présente politique à tout moment pour l’adapter à d’éventuelles nouvelles pratiques ou si le contexte légal et règlementaire l’exige. Dans ce cas, la date de mise à jour de cette politique sera actualisée. Il vous appartient de vérifier les mises à jour de celle-ci sur les sites internet de la Fondation Vilebrequin.
DEFINITIONS
« Données à caractère personnel » : toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
« Traitement de données » : toute opération réalisée sur des données à caractère personnel telle que la collecte, la conversation, l’utilisation, la transmission ou la communication.
« Responsable de traitement » : entité juridique en charge de déterminer les finalités du traitement et les moyens mis en œuvre.
DONNÉES COLLECTÉES
La Fondation Vilebrequin veille à collecter et à traiter des données à caractère personnel pertinentes, adéquates, non excessives et strictement nécessaires à l’atteinte des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
La Fondation Vilebrequin peut être amenée à collecter différentes catégories de données à caractère personnel, notamment sans que cette liste soit exhaustive :
Des données d’identification (nom, prénom, civilité, date de naissance)
Des données de contact (adresse postale, email, numéro de téléphone)
Des données de transaction et de paiement (détails de la transaction, coordonnées bancaires)
Des données de connexion (date, heure, adresse IP, logiciels et matériels, pages consultées).
Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel présents sur le site internet de la Fondation Vilebrequin, le caractère obligatoire de la collecte des données est signalé par un astérisque.
4) FINALITÉS ET FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA COLLECTE
Les traitements mis en œuvre par la Fondation Vilebrequin répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.
Ces finalités sont principalement les suivantes :
La gestion de vos demandes (information, création de compte, envoi de newsletters) : dans ce cadre, la base juridique du traitement est l’intérêt légitime de la Fondation Vilebrequin, plus spécifiquement son intérêt à répondre aux demandes qu’elle reçoit.
La réalisation de campagnes de communication et d’appels à la générosité : dans ce cadre, la base juridique du traitement est l’intérêt légitime de la Fondation Vilebrequin, plus spécifiquement son intérêt à communiquer des informations relatives à ses actions et à collecter des fonds au regard de son objet statutaire.
La gestion des dons et des relations avec les donateurs ; dans ce cadre, la base juridique du traitement est l’exécution contractuelle du contrat de don ainsi que le respect d’une obligation légale en matière d’émission de reçu fiscal et l’intérêt légitime de la Fondation Vilebrequin, plus spécifiquement son intérêt à fidéliser ses donateurs.
La gestion des relations avec les prospects : dans ce cadre, la base juridique du traitement est l’intérêt légitime de la Fondation Vilebrequin, plus spécifiquement son intérêt à maintenir ses relations avec les potentiels donateurs, les potentiels testateurs et les potentiels fondateurs afin de concrétiser les projets de soutien.
La gestion des relations avec les prestataires et fournisseurs : dans ce cadre, la base juridique du traitement est l’exécution des contrats qui lient la Fondation Vilebrequin à ses prestataires et fournisseurs ainsi que le respect d’obligations légales en matière comptable.
La gestion du processus de sélection, d’expertise et de mise en œuvre des projets : dans ce cadre, la base juridique du traitement est le respect de l’obligation légale de la Fondation Vilebrequin d’agir conformément à son but.
La gestion et le suivi du traitement des libéralités : dans ce cadre, la base juridique du traitement est l’exécution du contrat de don (notamment pour la prise en charge les dossiers de libéralités qu’elle reçoit et assurer la traçabilité de leur traitement).
L’analyse de votre navigation : dans ce cadre, la base juridique du traitement est le consentement que tout utilisateur du site doit donner pour poursuivre sa navigation.
5) CONSERVATION DES DONNÉES COLLECTÉES
La Fondation Vilebrequin ne conserve vos données à caractère personnel que pour une durée de deux ans et ce, dans le respect de la législation en vigueur. La Fondation Vilebrequin peut cependant conserver vos données à caractère personnel pour une durée plus longue (dix ans) notamment pour se conformer à des obligations légales ou à des fins de preuve.
SÉCURITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES
La Fondation Vilebrequin veille à protéger vos données à caractère personnel. Ainsi, la fondation met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin d’écarter, dans la mesure du possible, toute altération, perte ou accès non autorisé à vos données à caractère personnel.
Bien que la Fondation Vilebrequin assure la sécurité de vos données à caractère personnel, aucune transmission de données sur le réseau Internet n’est entièrement sécurisée. La Fondation Vilebrequin ne peut donc vous garantir la sécurité des informations que vous lui transmettez par le biais de ce réseau.
TRANSFERT DES DONNÉES COLLECTÉES
La fondation s’engage à ne pas transférer de données à la société VILEBREQUIN INTERNATIONAL SA ni à aucune société du groupe Vilebrequin.
Dans tous les cas, la Fondation Vilebrequin s’engage à ne pas vendre ni transférer vos données à des tiers en dehors des hypothèses précisées dans cette politique. La Fondation Vilebrequin externalise en effet certains de ses traitements et peut procéder dans ce contexte à des transferts de données hors de l’Union Européenne. Dans le cadre de ces transferts, la fondation s’engage à conclure avec les tiers concernés des clauses contractuelles garantissant un niveau de protection adéquat de vos données à caractère personnel.
Vous avez la faculté d'exercer vos droits d'accès et de rectification des données vous concernant. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, en demander la portabilité ou l'effacement. Afin d'exercer ces droits, veuillez remplir le formulaire suivant : fondation-vilebrequin.com/en/contact-us.
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